Le projet de loi de finances pour 2013

1. Modification du barème progressif de l’impôt sur le revenu

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable à compter des revenus perçus depuis le 1er janvier 2012 se dote d’une tranche supplémentaire à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 K€ par part. Il ne sera pas actualisé.

2. Imposition au barème progressif de certains revenus

 Les dividendes et produits de placement à revenu fixe perçus à compter du 1er janvier 2012 seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf pour les contribuables ayant perçus moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année. Jusqu’à présent, les contribuables percevant de tels revenus pouvaient opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les produits de placement à revenu fixe. Les prélèvements sont toutefois conservés et tiendront lieu d’acompte sur l’impôt dû. Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € seront dispensés de cet acompte.

L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes en fonction de la situation de famille est supprimé. A noter également, la CSG sera désormais déductible à hauteur de 5,1 %, contre 5,8 % aujourd’hui.

 Les gains de cession de valeurs mobilières sur les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 ne seront plus assujettis à un taux proportionnel de 19 %. Il en est de même pour les plus-values imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France à partir du 28 septembre 2012 (exit tax).

Le régime d’abattement spécifique applicable aux dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite est maintenu.

Deux nouveaux dispositifs sont mis en place :

• pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014, un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés ;
• un abattement, applicable à la plus-value constatée, de 5 % pour une durée de détention de 2 ou 3 ans, de 10 % pour une durée de 4 à moins de 7 ans puis 5 points supplémentaires par année de détention supplémentaire au-delà de la sixième année, pour atteindre 40 % la 12ème année. La durée de détention sera décomptée à partir du 1er janvier 2013.

 Les revenus constatés au titre de la levée d’options et d’attribution d’actions gratuites seront également soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

3. Les autres mesures concernant les particuliers

 Une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité de 18 % s’ajoutera à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (taxe « Fillon » de 3 et 4%). Applicable au titre des revenus 2012 et 2013, elle touchera la fraction taxable des revenus d’activité professionnelle des contribuables supérieure à 1 M€ par part ;

 Le seuil de déclenchement de l’ISF serait fixé à 1 310 K€. Le barème applicable sera un barème par tranche, de 0,5% à 1,5 %. Un mécanisme de lissage sera mis en place, ainsi qu’un plafonnement à hauteur de 75 % des revenus. Les revenus capitalisés seront pris en compte ;

 Les plus-values constatées lors de la cession de terrains à bâtir seront, à compter du 1er janvier 2015, intégrées à l’ensemble des revenus taxables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ne bénéficieront plus, à compter du 1er janvier 2013, de l’abattement pour durée de détention. Les cessions d’autres biens immobiliers bénéficieront, à titre exceptionnel en 2013, d’un abattement de 20 % sur la plus-value nette imposable (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention).

Par ailleurs, il est à noter que les mécanismes de calcul de la quote-part pour frais et charges (« niche Copé ») et de déductibilité des charges financières des entreprises sont modifiés.