CPSS IOSCO : Principes applicables aux infrastructures de marché

Au travers de 24 principes et 5 responsabilités largement détaillés et commentés, le Comité des systèmes de paiement et de règlement / livraison (CPSS) de la BRI et l’OICV (IOSCO) se sont attachés à couvrir les risques auxquels peuvent être confrontées des infrastructures de marché (FMI : Financial Market Infrastructures).

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Plus précisément, ces risques concernent les dépositaires centraux (CSD), chambres de compensation (CCP), systèmes de paiement, systèmes de dénouement (SSS) et bases centrales de données pour les transactions (Trade Repository).

La volonté des deux organismes était de produire, à partir des différents textes en vigueur [1], un corps commun (les Principes) à toute FMI jugée d’importance systémique et de l’accompagner d’un ensemble de règles (les Responsabilités) à destination des autorités de surveillance (banques centrales, régulateurs, autorités de contrôle) chargées de suivre le bon respect des Principes par les FMI.

Avec son approche institutionnelle plutôt que fonctionnelle, cette nouvelle mouture a aussi permis de lever le flou lié aux textes actuels sur leur périmètre d’application. Ici, pas de doute, les textes concernent uniquement les infrastructures de marché.

Quelques dates

  • 10 mars 2011 : publication
  • 29 juillet 2011 : fin de la consultation
  • Fin 2012 : mise en oeuvre

Des principes simples, frappés au coin du bon sens …

Visant à renforcer la robustesse et la résilience des FMI, le rapport a utilisé une approche orientée risques (systemic, credit, liquidity, …). Le résultat ne peut qu’emporter l’adhésion. Comment ne pas approuver la nécessité d’un cadre légal clair ou l’intérêt d’une finalité du dénouement en temps réel ? De même, exiger d’une FMI qu’elle se couvre contre les risques qu’elle encoure ou fait encourir est juste une mesure saine.

Par contre, avec un corps unique à destination de toutes les FMI, les Principes perdent en clarté et il devient difficile pour une FMI de savoir précisément si elle est concernée totalement, en partie ou pas du tout. Cette perte en finesse aura été soulignée dans la majeure partie des réponses faites.

… mais dont la description détaillée appelle des commentaires

Dans le but de réduire le taux de suspens de dénouement, le principe 11, par exemple, permet à un CSD d’exercer une activité de prêteur de titres même s’il est bien précisé qu’en cas de défaut de l’emprunteur le CSD s’expose à des risques de crédit et de liquidité.

Le principe 13 couvre l’impact de la faillite d’un participant d’une FMI sur les autres membres. Il lui paraît pourtant acceptable qu’une CCP répercute à ses adhérents la perte financière restante après utilisation de tous les dépôts de couverture.

Le principe 4 n’interdit pas l’utilisation des garanties déposées auprès d’une CCP relativement à un marché pour couvrir une faillite sur un autre marché. Si on ajoute un peu d’interopérabilité, on est loin d’une information qui permettrait aux participants d’évaluer leur risque lorsqu’ils utilisent une CCP (principe 13) … sauf à dire que l’évaluation est aisée puisque le risque est illimité !

Le principe 19 s’intéresse au risque que peuvent engendrer, pour la FMI, les clients de ses participants (indirect participants). Au-delà de savoir qui est le « client » (en particulier pour les CCPs), ce principe soulève plusieurs remarques. Comment une FMI peut-elle porter un jugement sur des acteurs avec lesquels elle n’a pas de lien direct ? Quid du risque de concurrence (si un custodian doit décliner l’identité de ses clients à un CSD qui est également un concurrent) ? Et si la FMI est capable de porter un jugement, que pourra-t-elle faire ? Demander à son participant de ne plus travailler avec ce client ? Les FMI sont des infrastructures, pas des autorités de surveillance. Il est de leur ressort de s’assurer de la qualité de leurs participants directs mais pas au delà.

Les principes CPSS IOSCO sont à portée internationale et représentent un consensus minimum pour garantir la résistance des infrastructures
Sylvie Bonduelle

… et dont le suivi pose des questions

Si les responsabilités présentent bien les obligations pour les autorités en charge du suivi et détaillent les moyens nécessaires (ressources, expertise, etc.), elles paraissent un peu faibles comparées aux exigences pour les FMI. De plus, rien n’est dit sur l’obligation pour les autorités locales de doter les superviseurs, régulateurs, etc. des moyens recensés.

Un autre point d’interrogation concerne le suivi d’une FMI par un superviseur, régulateur, … qui en est le propriétaire ou l’opérateur. Il doit bien évidemment être clair que les Principes s’appliquent de la même manière quel que soit l’actionnariat. Cette demande figurera dans la plupart des retours à la consultation ainsi que la question de savoir qui, alors, contrôlera la FMI.

Positionnement dans le cadre européen

Que ce soient EMIR, la consultation sur les CSD, on ne compte plus les initiatives européennes visant à renforcer la sécurité des infrastructures de marché.

Les Principes CPSS IOSCO sont à portée internationale. Dès lors ils doivent tenir compte des spécificités de chaque pays et représentent un consensus se voulant être le minimum pour garantir la résistance des infrastructures. La consultation permet d’ailleurs à une autorité locale d’aller au-delà et établir, pour son périmètre, des exigences renforcées ce qui pose la question du « same level playing field » et de l’arbitrage réglementaire.

Faut-il dès lors demander que les Principes représentent le « nécessaire et suffisant » ? Cela parait difficile pour deux raisons : la réglementation européenne est en marche et elle intègre des exigences que nous souhaitons « exporter ». A nous alors de convaincre CPSS IOSCO d’adopter nos vues.

Sylvie Bonduelle , Octobre 2011

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Notes

[1] Core principles for systemically important payment systems – CPSS - 2001
Recommendations for securities settlement systems – CPSS/ IOSCO - 2001
Recommendations for central counterparties – CPSS/ IOSCO – 2004
Recommendations for securities settlements systems in the EU – ESCB/CESR - 2009

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