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Juridique et Fiscalité

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Juridique et Fiscalité, 30 octobre
Requalification d’un contrat en bail commercial : la messe est dite deux ans après la signature de l’acte
La Cour de Cassation a été amenée à plusieurs reprises à se prononcer sur le point de départ du délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat en bail commercial. Cela a notamment été le cas en présence d’un bail professionnel et d’un contrat de location (...)
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Gestion de Patrimoine, 12 octobre
Projet de Loi de Finances pour 2018 : Principales mesures prévues pour les particuliers
Allure Finance décrypte les principales mesures prévues par le projet de Loi de Finances pour 2018. Certaines mesures annoncent un bouleversement de la fiscalité de votre patrimoine. Il faudra encore que ce projet soit adopté puis qu’il passe l’étape du Conseil Constitutionnel (...)
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Juridique et Fiscalité, 13 septembre
Impôt sur la Fortune Immobilière : Premiers succès et nouvelles propositions
Les arbitrages rendus aujourd’hui par le Gouvernement retiennent quatre des recommandations formulées par l’Atelier de la Réconciliation Fiscale au sujet de l’IFI : la suppression du dispositif ISF-PME et le maintien du plafonnement de l’impôt à 75%, de l’exonération des biens (...)
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Juridique et Fiscalité, 7 septembre
L’assiette de l’IFI et les fonds immobiliers, un enjeu de financement de l’économie
Conformément aux engagements de campagne d’Emmanuel Macron, les modalités et l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), destiné à remplacer l’ISF, seront inscrites dans le projet de loi de finances actuellement préparé par le (...)
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Juridique et Fiscalité, 19 juillet
Aider vos enfants et vos petits-enfants sans que cela ne vous coûte
Vous souhaitez aider vos enfants et/ou petits-enfants en réalisant des donations sans que cela ne vous coûte ? C’est possible ! Nous parlons bien entendu ici du coût fiscal car, en réalité, le célèbre adage « donner et retenir ne vaut » nous rappelle que le principe même d’une (...)

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