Régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est issu de la loi du 13 juillet 1965, et il est codifié aux articles 1400 à 1491 du Code civil. Il permet de répartir les biens des époux entre biens propres et biens communs.

La gestion des biens propres

Les biens propres de chacun des époux comprennent :

• les biens possédés avant le mariage ;
• les biens reçus pendant le mariage par donation, legs ou succession ;
• les biens achetés pendant le mariage par réemploi de biens propres.

Les biens accessoires à un bien propre (à l’exemple d’une maison construite sur un terrain propre), ou l’accroissement de la valeur des titres détenus en propres sont aussi considérés comme des biens propres.

Toute acquisition de biens pendant le mariage grâce aux réemplois de fonds émanant de biens propres implique une déclaration du réemploi dans l’acte d’acquisition sauf à entraîner une intégration du bien acquis dans les biens communs.

la gestion des biens communs

La loi défini le principe de l’administration des biens communs par chacun des époux. Avant 2005, seul le mari avait ce pouvoir d’administration. La femme mariée disposait d’une autonomie de gestion sur ses biens réservés. Cette catégorie de biens a disparu et la femme mariée dispose dorénavant d’un droit d’administration concurrente sur les biens communs.

La loi impose le consentement des deux époux dans les cas de donations portant sur des biens communs ou sur des actes de disposition parmi lesquels la vente d’immeuble ou la mise en hypothèque, le nantissement de biens communs, la cession de droits sociaux non négociables (parts de SARL par exemple) ou la conclusion de baux commerciaux.

En matière d’activité professionnelle, chaque époux se voit conférer une gestion exclusive lui permettant d’accomplir seul l’ensemble des actes nécessaires à l’activité.

Les biens communs aux époux comprennent :

• les gains et salaires de chacun des époux, dès leur perception,
• les économies réalisées sur les revenus ou sur les fruits du patrimoine,
• les revenus ou les fruits provenant des biens propres et non réinvestis avec une clause de réemploi.

Lorsque la communauté fait apparaître un passif, la gestion en est réglée par la loi. Pour l’essentiel, le principe est la saisissabilité des biens communs par les créanciers.

Toutefois, ce principe connaît deux grandes limites. La première limite est que les gains et les salaires d’un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l’obligation a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

La seconde limite porte sur les cautionnements et les emprunts. L’époux signataire ne peut engager que ses biens propres et ses revenus à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement express de l’autre conjoint, ce qui engage seulement la communauté.

Illustration avec la situation de Mr et Mme DUPONT

Mme DUPONT avait, avant le mariage, un bien immeuble estimé à 150 000 euros et M. DUPONT avait un portefeuille titres estimé à 220 000 euros.

Au moment de la dissolution du lien matrimonial, le patrimoine final, sachant que la valeur des biens propres (pour l’exemple) n’a pas évolué, de M. et Mme DUPONT est estimé à 535 000 euros.

Les biens communs sont donc de 165 000 (535 000 euros – la valeur inchangée des biens propres 370 000 euros).

La part de Madame DUPONT est donc de 232 500 euros avec 82 500 euros sur la valeur des biens communs (165 000 euros / 2) plus la valeur de son bien propre qui est de 150 000 euros.

La part de Monsieur DUPONT est donc 302 500 euros avec 82 500 euros sur la valeur des biens communs (165 000 euros / 2) plus la valeur de son bien propre qui est de 220 000 euros.