Régime de la communauté des meubles et acquêts

La différence essentielle avec le régime légal actuel consiste dans le fait que le régime de la communauté des meubles et acquêts fait tomber dans la communauté l’ensemble des biens meubles (dès lors qu’aucune disposition particulière n’est prise) y compris ceux acquis avant le mariage ou reçus, après le mariage, par donation, par legs ou par succession

S’ils le souhaitent, les époux peuvent toutefois insérer une clause dans leur contrat de mariage pour exclure certains biens meubles de la communauté. Il en va également ainsi si le donateur ou le testateur (la personne qui a fait un testament) d’un bien meuble peut stipuler que le bien transmis restera propre.

Toutefois, les instruments de travail nécessaires à la profession d’un des époux qui ne constituent pas les accessoires d’un bien commun sont des biens propres à chacun des époux.

Le régime de la communauté de meubles et acquêts se compose de trois masse de biens avec les biens communs, les biens propres de l’épouse, et, enfin, les biens propres de l’époux.

Les biens communs

Les biens communs aux époux sont les biens meubles possédés au jour du mariage (sauf disposition particulière) par chacun des époux, ou qu’ils ont pu acquérir au cours du mariage (y compris ceux acquis par donation ou succession) ainsi que les biens immobiliers acquis à titre onéreux au cours du mariage.

Les biens meubles sont plus précisément et principalement :

• le mobilier d’intérieur,
• les comptes bancaires,
• l’argent liquide,
• les portefeuilles de valeurs mobilières,
• les parts de société ainsi que les fonds de commerce.

Les biens propres de l’époux et de l’épouse

Les biens propres à chacun des époux sont les immeubles acquis avant le mariage ou ceux acquis ou recueillis pendant le mariage par succession ou donation.

Les meubles par nature, qui sont attachés exclusivement à la personne (il va s’agir par exemple, des vêtements ou des actions en réparation de dommages corporels), font partie des biens propres de chaque époux.

Les règles d’administration et de gestion ainsi que la liquidation du régime sont identiques à celles du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Illustration avec la situation de Mr et Mme DUPONT

Mme DUPONT avait, avant le mariage, un bien immeuble estimé à 150 000 euros et M. DUPONT avait un portefeuille titres estimé à 220 000 euros.

Au moment de la dissolution du lien matrimonial, le patrimoine final, sachant que la valeur des biens propres (pour l’exemple) n’a pas évolué, de M. et Mme DUPONT est estimé à 535 000 euros.

Les biens communs sont donc de 385 000 (535 000 euros – 150 000 euros) puisque le portefeuille titres de M. DUPONT est considéré comme un meuble et il est donc intégré à la communauté.

La part de Madame DUPONT est donc de 342 500 euros avec 192 500 euros sur la valeur des biens communs (385 000 euros / 2) plus la valeur de son bien propre qui est de 150 000 euros.

La part de Monsieur DUPONT est donc de 192 500 euros (385 000 euros / 2) soit la moitié de la communauté.

Le choix du régime de la communauté de meubles et acquêts a donc eu pour principale conséquence d’intégrer le portefeuille titre de M. DUPONT dans le patrimoine commun et d’attribuer par ce choix la moitié de la valeur du portefeuille à Mme DUPONT.