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Juridique et Fiscalité

Le prélèvement à la source de l’impôt : un nouveau mode de paiement de l’impôt et une absence de simplification

Selon Lazard Frères Gestion, cette réforme constituerait un formidable tremplin pour basculer du système d’IR à taux progressifs à celui de taux forfaitaires libératoires, système que de nombreux pays européens ont adopté avec succès...

L’impôt à la source se résume principalement à un aménagement du mode de paiement de l’IR et des prélèvements sociaux sur certains revenus. En effet, la réforme ne remet en cause ni la progressivité de l’impôt, ni l’imposition par foyer fiscal, et maintient le mécanisme du quotient familial et l’exercice de la déclaration annuelle des revenus. Elle s’appliquera dès 2018 mais nous ne pouvons exclure que cette réforme soit remaniée, voire supprimée, par une loi de finances rectificative qui serait votée dans la foulée des élections législatives de juin prochain.

Sous cette réserve, le prélèvement concernera la plupart des revenus perçus à compter de 2018 : salaires et assimilés, revenus des professions non salariées, retraites, pensions alimentaires et revenus fonciers. Ils feront l’objet d’un prélèvement ou d’un versement d’acompte lors de la perception du revenu. Les revenus de capitaux mobiliers, tels que dividendes et intérêts, et les plus-values mobilières et immobilières sont exclus du prélèvement à la source.
Pour les salariés, une retenue mensuelle sera réalisée sur leur salaire par l’employeur chargé de la reverser au Trésor Public. Les professions indépendantes et les titulaires de revenus fonciers seront prélevés de l’acompte d’impôt par l’administration sur leur compte bancaire, dont ils auront préalablement communiqué les coordonnées.

Calcul du taux par l’administration fiscale

La retenue sera effectuée sur la base d’un taux calculé par l’administration qui sera communiqué au contribuable concerné, puis éventuellement à l’entité chargée de son prélèvement (employeurs, caisses de retraite, pôle emploi, etc.). Pour calculer ce taux, l’administration utilisera les derniers revenus connus. Ainsi, le taux appliqué en 2018 sera déterminé sur la base des revenus 2016, déclarés en mai 2017.
À partir de septembre 2018, le taux sera « rafraîchi », sur la base des revenus 2017 qui auront été déclarés en mai 2018.

Selon la situation du contribuable, un taux neutre sera susceptible de se substituer au taux calculé par l’administration ; de plein droit, pour les contribuables primo-déclarants ou le nouvel embauché que l’employeur n’aura pas encore signalé à l’administration ; sur option pour le salarié souhaitant, pour des raisons de confidentialité, ne pas communiquer à son employeur le taux calculé par l’administration. Dans cette dernière hypothèse, l’employeur appliquera le taux neutre et le salarié devra, de son côté, verser mensuellement au Trésor Public le complément d’impôt résultant de la différence de son taux neutre et de son taux réel.
Enfin, il sera possible pour un couple de demander des taux individualisés appliqués au prorata des revenus de chacun.
Le prélèvement à la source a donc pour principal effet le décaissement d’acomptes d’impôt et ne constitue en aucun cas un prélèvement libératoire. Les variations de revenus et les changements de situation génèreront toujours des régularisations d’impôt l’année suivant celle de leur perception, même si des modulations du taux pourront intervenir en cours d’année.

2017 : année blanche ?

Pour éviter que les contribuables ne supportent, en 2018, à la fois des retenues au titre de leurs revenus 2018 et le paiement de l’impôt sur leurs revenus 2017, il sera mis fin au système des tiers provisionnels et des paiements mensuels dès le 1er janvier 2018. Un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » viendra annuler l’impôt sur les revenus 2017. Toutefois, cette annulation ne visera que la part d’impôt liée aux revenus 2017 non exceptionnels et entrant dans le champ du prélèvement à la source. Si le caractère exceptionnel du revenu n’est pas défini, la loi donne une liste, a priori non-exhaustive, des revenus qualifiés comme tel. Pour les salariés, sont notamment considérés comme exceptionnelles, les indemnités de licenciement, la participation non affectée dans un plan d’épargne entreprise et les sommes issues d’un compte épargne-temps, qui demeurent donc imposées. S’agissant des indépendants et dirigeants, l’appréciation du caractère exceptionnel du revenu 2017 s’effectuera par comparaison avec le montant le plus élevé de leurs revenus des années 2014, 2015 et 2016. Le crédit d’impôt ne concerne évidemment pas les revenus 2017 qui, par nature, ne seront pas dans le champ de l’impôt à la source ; en pratique, l’impôt lié aux dividendes et intérêts encaissés ou aux plus-values réalisées en 2017 ne sera donc pas annulé.
Des mesures anti-abus liées à cette « année blanche » sont prévues. Notamment pour les titulaires de revenus fonciers, pour qui il peut être tentant de reporter à 2018 les travaux initialement prévus en 2017 puisque les revenus fonciers 2017 ne seront pas imposés. Pour éviter tout opportunisme fiscal, la loi limite le droit à déduction des travaux sur les revenus fonciers perçus en 2018 : les travaux ne seront pris en compte, sauf exceptions, qu’à hauteur de 50 % des travaux 2018 et 50 % des travaux 2017.

Cette réforme constituerait un formidable tremplin pour basculer du système d’IR à taux progressifs à celui de taux forfaitaires libératoires, système que de nombreux pays européens ont adopté avec succès.

Lazard Frères Gestion , 6 mars

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