Le pacte civil de solidarité (Pacs) et les conditions d’éligibilité

Sous certaines conditions, les majeurs protégés peuvent également signer un PACS. S’il s’agit d’un majeur sous curatelle, il doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles alors que le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, celui du conseil de famille.

En revanche, les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS. En matière de restriction, il ne peut également être effectué de PACS entre :

• les ascendants et les descendants en ligne directe,
• les collatéraux jusqu’au troisième degré (frères et soeurs, oncles et nièces,…),
• les personnes qui sont alliés en ligne directe (belle-mère et gendre,…),
• deux personnes qui sont déjà mariées,
• deux personnes qui sont déjà engagées par un PACS.

Lorsque le pacte civil de solidarité est enregistré en France, aucune condition de nationalité n’est exigée. Il en est autrement si le PACS est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) puisqu’au moins l’un des deux partenaires doit être de nationalité française.

C’est à partir de la date d’enregistrement de la convention de Pacs au greffe du Tribunal d’Instance du domicile des partenaires que le Pacs est valable. Il est ensuite fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de la déclaration de Pacs, avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Parmi les principales raisons qui motivent deux personnes à se pacser, on trouve la volonté de mettre en commun un certains nombre de biens. Toutefois, depuis le 1er janvier 2007, le Pacs institue comme principe une séparation de biens entre partenaires. Ceux-ci peuvent néanmoins décider dans leur convention de soumettre certains biens au régime de l’indivision.

Il faut aussi noter que les partenaires font l’objet d’une imposition commune sur leurs revenus, ce qui peut être avantageux en cas de grande différence de revenus.

Toutefois, le PACS ne permet pas aux partenaires de devenir l’héritier l’un de l’autre. De plus, le PACS n’a aucun effet sur leur nom, ni sur la filiation ou l’autorité parentale.

En cas de séparation, la loi prévoit que les partenaires qui se séparent le font à l’amiable. Aucune procédure particulière n’est donc prévue. Plusieurs hypothèses sont envisageables.

Le Pacs peut prendre fin par la volonté commune des partenaires. Ils doivent alors remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du Tribunal d’Instance où l’un des deux partenaires a sa résidence.

Si la dissolution du Pacs est le fait de la décision d’un seul partenaire, celui-ci doit signifier sa décision à l’autre partenaire par voie d’huissier, et doit ensuite remettre une copie de la signification au greffe du Tribunal d’Instance auprès duquel le Pacs a été enregistré. La dissolution du Pacs intervient trois mois après la signification.

Pendant ce délai, l’indivision et la solidarité continuent, ainsi que l’obligation d’aide matérielle et le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés au Pacs. Le cas échéant, l’autre partenaire peut demander réparation du préjudice éventuellement subi.

Le PACS prend également fin en cas de décès de l’un des partenaires. Le survivant n’hérite que si le partenaire prédécédé en a décidé par testament.

Le Pacs peut aussi cesser du fait du mariage des partenaires (le PACS prend fin à la date du mariage).