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›  Opinion 

L’argent public epuisé, l’argent privé sera de plus en plus convoité

Les derniers événements de la crise des dettes souveraines avec le plan de renflouement de Chypre sont malheureusement là pour montrer, s’il en était encore besoin, l’impuissance pour ne pas dire l’incompétence et même la malhonnêteté de bon nombre de dirigeants politiques européens.

Attention, il ne s’agit pas de tomber dans les travers du populisme mais l’actualité bancaire et financière de ce début 2013 nous interpelle. Trois événements que nous allons passer en revue doivent nous conduire à poser la question suivante : Comment sauver une banque dès lors que l’on ne veut plus ou peut plus faire appel à l’argent public ou dès lors que les mécanismes de recapitalisation bancaire type MES (pour mécanisme européen de stabilité) ne fonctionnent pas encore

Deux événements ont été peu médiatisés (la nationalisation de la banque néerlandaise SNS et la liquidation du consortium irlandais IBRC) par rapport au troisième (le sauvetage du système bancaire chypriote) C’est ainsi que des termes aussi peu utilisés en temps de « paix » que expropriation , réquisition voire spoliation font leur réapparition dans le vocabulaire de la finance et de l’économie

1. On a assisté à une expropriation pure et simple des actionnaires de la banque néerlandaise SNS

La SNS Bank a été récemment nationalisée par le gouvernement néerlandais. Cette nationalisation s’inscrit dans le cadre de la loi de résolution des défaillances bancaires votée aux Pays Bas le 12 juin 2012.

Il s’agit d’une nationalisation sauvage avec expropriation des actionnaires et créanciers subordonnés. En 2013 par décret de loi, les autorités d’un pays reprennent autoritairement des titres à leur bénéfice au détriment des détenteurs qui perdent tous leurs droits vis-à-vis des signatures SNS Real (le pôle immobilier) et SNS Bank (le pôle retail).

Le coût de 4.7 Mds€ est particulièrement élevé dans un pays qui figure parmi les élèves vertueux en matière de discipline budgétaire.

  • participation des créanciers privés pour environ 1 Md€
  • contribution du budget de l’état néerlandais (les contribuables) pour 3 Mds€ (2,2 Mds€ d’injection de capital et 0,8 Md€ d’abandon de créance liée à l’aide reçue en 2008 que SNS devait encore rembourser à l’État)
  • création d’une structure de défaisance pour cantonner le pôle immobilier avec un coût estimé à 0,7 Mds€

La facture réelle est en réalité plus lourde puisque l’État va assurer la prise en charge du renouvellement des prêts pour 1,1 Md€ et des garanties pour 5 Mds€. Il est par ailleurs prévu de mettre également à contribution en 2014 à hauteur de 1 Md€ les autres banques néerlandaises et de proportionner cette « taxe » au poids de chacune d’entre elles dans le total des dépôts garantis selon le Deposit Guarantee Scheme. Jusqu’à preuve du contraire les créanciers obligataires seniors (ceux qui, comme on le verra plus tard, sont plus protégés en cas de difficultés que les actionnaires et créanciers subordonnés) et les clients déposants ne seraient pas touchés.

Puisqu’il est quasiment impossible de réduire les dettes publiques, sans doute faudra-t-il imaginer des solutions non conventionnelles de destruction de certaines dettes souveraines
Mory Doré

2. Il y eut aussi le coup de force irlandais

Le gouvernement irlandais avait effectivement lancé une procédure de liquidation de l’Irish Bank Resolution Corporation (IBRC), qui regroupait ce qu’il restait des banques Anglo Irish Bank et Nationwide nationalisées en 2009 et 2010. Tous les actifs de l’IRBC devaient être cédés à la banque publique NAMA (pour National Asset Management Agency), laquelle devait émettre des titres pour payer les créanciers de l’IRBC

Problème : le gouvernement irlandais devait rembourser chaque année sur 10 ans 3 milliards d’euros à l’IRBC afin que cette dernière puisse ensuite rembourser les sommes levées à la BCE (reconnaissance de dette ou promissory notes de 30 Mds signée par l’Etat irlandais à IRBC en 2010, seule façon pour cette dernière de pouvoir continuer à se refinancer auprès de la BCE) Oui mais voilà IRBC étant liquidée, la reconnaissance de dettes du gouvernement irlandais envers l’IRBC est remplacée par le versement direct à la BCE d’une obligation d’Etat irlandaise de 40 ans de maturité et portant intérêt à 3%

Là on est dans une espèce de monétisation incroyable .. Que la banque centrale détienne une obligation d’état à 40 ans, c’est du renflouement : ainsi une dette bancaire est convertie en titre d’état qui se retrouve dans le bilan de la banque centrale pour très longtemps (peut-être pout « toujours » et on est presque rentré ici dans un processus de destruction de dette publique). On reviendra dans un article prochain sur ce sujet : puisqu’il est quasiment impossible de réduire les dettes publiques, sans doute faudra-t-il imaginer des solutions non conventionnelles de destruction de certaines dettes souveraines En tout cas, il faut s’attendre à ce que cette situation en appelle d’autres avec non plus des SMP (pour Securites market programm) 5-10 ans ou des OMT (pour Outright monetary transactions) à 3 ans mais des espèces de semi perpétuelles obligations d’état.

3. Enfin l’on vient de vivre quelque chose d’inédit avec la mise en place d’un plan de sauvetage du système bancaire chypriote

Ce plan de 17 Mds€ devait être financé par l’Union Européenne et le FMI à hauteur de 50% du PIB (soit autour de 10 Mds€. Les 7 Mds€ manquants devaient provenir de recettes fiscales de privatisations et d’alourdissement de la fiscalité des entreprises (1.4 Mds€) ainsi que de la fameuse taxation sur les dépôts bancaires (5.6 Mds€ dans le projet initial du 16/03/2012 avec l’aval de l’Union Européenne pour instaurer une taxe de 6.75% aux dépôts de moins de 100 000 euros et de 9.9% pour les dépôts supérieurs à ce montant). La version « finale » de ce plan exonérera les dépôts de moins de 100 000 euros.

Il n’est pas inutile de rappeler les handicaps structurels du système bancaire chypriote.

- Le premier handicap vient d’un secteur bancaire hyper léveragé puisque la taille du total bilan représente plus de 800% du PIB. Même en Espagne, au Portugal et en Grèce de ratio est beaucoup plus « supportable » à respectivement 310%, 270% et 230%. Et il est facile de comprendre lus le total de bilan des banques en % du PIB (activité économique) est important, plus le risque d’un pays est important. C’est la raison pour laquelle on est en train de mettre en place au niveau européen en matière de sauvetage bancaire : l’union bancaire qui permettrait de faire en sorte qu’un pays ne soit plus isolé pour venir en aide à ses banques en déficit de fonds propres et/ou de liquidité.

- Second handicap, une dépendance doublement malsaine : en quantité aux dépôts bancaires russes ; mais aussi en qualité si l’on s’interroge sur la « propreté » de ces liquidités.

- Troisième handicap, une bulle immobilière qui explose après la forte hausse de plus de 20% en rythme annuel entre 2006 et 2011 conduisant à une explosion du coût du risque pour les banques chypriotes et donc à des destructions de fonds propres et une mise en danger de leur solvabilité

- Enfin quatrième handicap, la contribution du système bancaire chypriote à la restructuration de la dette grecque via le PSI (private sector involvment) de mars 2012, le coût de ce PSI étant estimé à 25% du PIB.

On demande donc aux détenteurs de dépôts bancaires de contribuer au sauvetage de leurs banques. Certes il n’existait pas au niveau national de système de garantie des dépôts. Mais, comme nous le verrons plus loin, à quoi cela sert-il donc de définir et prévoir dans la future organisation institutionnelle de l’Europe bancaire un système de garantie des dépôts pan-européen.

Alors on n’a rien trouvé de mieux que de s’attaquer aux déposants

- Solliciter le FESF était hors de question car cela propulsait le ratio dette/PIB de Chypre à des niveaux idéologiquement et dogmatiquement non soutenables pour les vénérables organisations internationales ; et, au passage, rappelons que tout financement du FESF impacte directement la dette publique des états garants à concurrence de leur quote-part (27% pour l’Allemagne et 20% pour la France tout de même)

- On sait que le futur MES (qui remplacera le FESF) pourra recapitaliser directement les banques. Mais cette recapitalisation directe (sans passer par les budgets des Etats) ne sera effective que lorsque sera mise en place une supervision bancaire unique à l’échelle européenne (cible courant 2014).

- Alors pourquoi ne pas s’être « attaqué » prioritairement aux actionnaires et créanciers obligataires comme cela est traditionnellement le cas ? Eh ! bien pour le coup, il faut bien admettre que le passif des établissements bancaires chypriotes est particulièrement atypique : il n’existe pas suffisamment d’encours de dette obligataire bancaire (seulement 2Mds€) pour faire supporter le coût d’un sauvetage aux créanciers de cette dette et ainsi épargner (sans jeu de mot aucun) les épargnants

Ceci ne légitime en rien les propositions de taxation de l’épargne des déposants qui ont été retenues comme nous le verrons dans la seconde partie de ce papier

Mory Doré , Mars 2013

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