Clauses complémentaires des régimes communautaires

La clause du prélèvement moyennant indemnité

Cette clause donne la possibilité au survivant des époux de conserver certains biens communs nommément désignés moyennant une indemnité. Elle permet de soustraire un bien aux caprices du tirage au sort des lots.

la clause de prélèvement moyennant indemnité permet de conserver la disposition d'un bien déterminé

Très utilisée pour les fonds de commerce, on la désigne assez régulièrement du nom de « clause commerciale ».

L’évaluation du bien se fera au jour du partage. Cette clause de prélèvement moyennant indemnité préserve l’égalité dans le partage.

Son objet n’est pas d’avantager le bénéficiaire mais de lui permettre de conserver la disposition d’un bien déterminé. Le conjoint survivant dispose d’un délai de trois à cinq ans pour régler les sommes qui reviennent aux enfants.

La clause de préciput

La clause de préciput confère la faculté de prélèvement de biens communs à titre gratuit avant tout partage de la communauté. A la différence de la clause de prélèvement moyennant indemnité, elle rompt l’égalité dans le partage. Juridiquement, le préciput n’est pas assimilé à une donation ; contrairement à celle-ci, il prend effet au décès d’un des conjoints.

le preciput permet d'effectuer le prélèvement d'un ou de différents actifs à titre gratuit et avant tout partage de la communauté

Le préciput peut porter sur une somme d’argent ou certains biens en nature ou encore sur une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens.

Ce prélèvement pourra être stipulé en pleine propriété ou en usufruit seulement. Généralement le préciput est établi au profit des époux ou à l’un des deux. La clause peut cependant accorder le préciput aux héritiers de l’époux bénéficiaire.

Il est convenu sous condition de survie. Sur le plan pratique, le bénéficiaire effectue son prélèvement avant tout partage. Le prélèvement ne peut s’effectuer que sur l’actif net. En effet, le préciput s’exerçant sur les biens communs, la clause devient caduque si l’actif est absorbé par le passif.

En cas de divorce, le préciput n’est pas délivré mais l’époux au profit duquel le divorce a été prononcé conserve son droit, et si l’ex-conjoint décède avant lui, il pourra en bénéficier. Des mesures seront prises pour assurer la délivrance ultérieure de ce préciput.

La stipulation de parts inégales

Les époux peuvent convenir que la communauté sera partagée inégalement. Ils ont toutes libertés dans le choix de cette répartition.

la stipulation des parts inégales consiste pour les époux à convenir d'un partage inégal du patrimoine à la dissolution de la communauté

Dans ce cas, l’époux dont la part est réduite ne supportera le passif de la communauté que proportionnellement à cette part.

Le bénéficiaire de la clause de partage inégal est très généralement le conjoint survivant. Il s’agit de procurer un avantage à celui-ci sans recourir à la technique des libéralités.